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Conditions générales de vente

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Toute commande de matériels implique l’acceptation sans l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire préalable de CIS TECHNOLOGY.
D’autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicité, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. De même toute annexe devra être rédigée sur entête de notre société et validée par la direction commerciale. Tout autre document non validé, même signé par collaborateur, sera considéré comme valeur et ne pourra faire l’objet de
quelconques réclamations.
 
ARTICLE 2. COMMANDES
Par commande, il faut entendre tout ordre d’achat portant sur nos produits figurant sur nos tarifs et par notre société.
Toute demande de modification de la commande ne pourra être prise en compte par CIS TECHNOLOGY que si la demande est faite par écrit y compris par télécopie ou courrier électronique et parvenue à CIS TECHNOLOGY, au plus tard 8 jours après réception de la commande initiale. En cas de rupture, augmentation tarifaire ou délai trop important, CIS TECHNOLOGY se réserve le droit de remplacer le matériel objet de la commande par un matériel pouvant être de marque différente mais de caractéristique équivalentes (vitesse + ou —10 %)
 
ARTICLE 2.1 - DATE D’EFFET
Ce contrat tire sa force obligatoire à compter du jour de la signature du présent contrat. Il ne tire pas sa force obligatoire à partir de la livraison. La signature du bon de commande fait office de contrat ferme et définitif et engage l’entière responsabilité du CLIENT. En cas d’annulation, LE CLIENT restera redevable auprès de CIS TECHNOLOGY de l’ensemble de sa commande (montant total TTC de la commande ou total TTC des montants locatifs sur la durée engagée) qui sera alors
majorée d’une pénalité de 10 %. CIS TECHNOLOGY se réserve le droit de refuser toute commande qui ne serait pas transcrite sur ses propres documents commerciaux et toute annexe non contresignée par la direction.
 
ARTICLE 3. LIVRAISONS
Les frais de livraison sont donnés à titre purement indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Tous retards de livraison par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
 
ARTICLE 4. TRANSPORT-RlSQUES
Quelques soit le mode d’expédition, les marchandises voyagent
toujours au risque et péril du client. Il convient à l’acheteur d’assurer les frais et risque du transport. En cas d’avaries, perte ou manquant, le client devra exercer son recours contre les transporteurs, seuls responsables auxquels il devra exprimer ses réserves. Tout produit ou matériel n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à L’article L 133-3 du code de commerce, et dont une copie sera adressée simultanément à CIS TECHNOLOGY seront considérés accepté par le client. Le transfert de propriété est considéré affectif à la mise à disposition de l’équipement sous réserve de respect des clauses ci-après. Le produit ou le matériel est réputé mis à disposition du client au siège social de CIS TECHNOLOGY.
L’expédition, port et emballage à la charge du client, ces frais étant facturés forfaitairement.
 
ARTICLE 5. CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les
événements indépendants de la totalité des parties, qu’elles ne
pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne
seraient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits, déchargeant CIS TECHNOLOGY de l’obligation de livraison : la mobilisation, la guerre, les émeutes, les grèves partielles ou totales, les épidémies, les interruptions de transport, le manque de matières premières ou de combustibles, les restrictions d’énergie, les incendies, les injonctions de l’autorité, les accidents, pillages, les inondations ou toutes autre cause entravant l’activité de nos bureaux, ateliers ou de nos fournisseurs. Le client demeure toutefois tenu d’accepter la
livraison des quantités alors disponibles chez nos fournisseurs, si les délais de livraison sont anormaux, si le produit est en rupture de stock ou s’il n’est plus en catalogue chez le fournisseur, CIS TECHNOLOGY substituera alors ce produit par un produit par une référence dans la marque ou par une autre marque proposant des caractéristiques similaires à celle du produit initialement vendu.
 
ARTICLE 6. RECEPTION 
Sauf préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que celles définies à l’article 3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, qu’elle qu’en soit la nature, portant sur les produits ou matériels livrés, ne sera acceptée par CIS TECHNOLOGY que si elle est effectuée par lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 3. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de produit ou de matériels ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable, écrit, de notre société, obtenu notamment par courrier, télécopie ou courrier électronique. Les frais de L.R ne seront à la charge de CIS TECHNOLOGY que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernières ou son mandataire.
Seul le 
transporteur désigné par CIS TECHNOLOGY est habilité à effectuer le retour des produits concernés, La réception réserve des matériels ou produits commandés couvre tout vice apparent et/ou manquant.
 
ARTICE 7. PRIX ET MODALITE DE PAIEMENT
ARTICLE 7.1 -VENTE
Les ventes sont consenties suivant nos tarifs applicables au jour de l’acceptation de la commande et susceptibles de révision en cas de modification du tarif par le constructeur. Nos ventes, sauf obligations contraires indiquées au recto, sont payables dans les conditions suivantes : Au siège, dans les 7 jours à réception de la facture. Toute somme non payée à échéance donnera au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal. En acceptation de l’article L 441-6 du code de commerce, ces pénalités exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client que CIS TECHNOLOGY les a portés à son débit, De plus, CIS TECHNOLOGY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de tout autre recours et tout moyen de droit concernant les sommes dues.

ARTICLE 7.2 -LOCATION
Le client a la possibilité de faire financer les matériels liés à ses contrats pour lesquels il sollicitera CIS TECHNOLOGY en priorité et en exclusivité. CIS TECHNOLOGY proposera au client des financements par le biais de ses partenaires par lequel le client devra passer en exclusivité et en priorité. En cas de refus de financement par l’ensemble des partenaires, la commande ne pourra être remise en cause. CIS TECHNOLOGY pourra proposer le financement du contrat en interne avec un dépôt de
garantie obligatoire de 20 % du montant total TTC financé. En dernier recours CIS TECHNOLOGY pourra autoriser le client à financer le contrat auprès de sa propre banque. Dans l’éventualité de refus généralisé de l’ensemble des propositions suscitées CIS TECHNOLOGY pourra sur accord express autoriser l’annulation du contrat par le client qui devra s’acquitter d’une facture égale à 6 mois de loyers qui étaient prévus pour les frais de dossiers et frais de gestion. CIS TECHNOLOGY s’octroie le droit, à partir du moment où celui-ci, s’occupe de la maintenance du matériel d’installer du matériel pluri marques reconditionner, neuf ou d’occasion, dans le cadre de sa politique commerciale, sans avoir à en avertir son client. La société CIS TECHNOLOGY reste pleinement propriétaire de son matériel et ce jusqu’à la fin du dit contrat.
 
ARTICLE 7.3 - CALAGE DES DOSSIERS
Sauf demande expresse du client CIS TECHNOLOGY prélèvera un loyer intercalaire afin de permettre un calage civil du dossier. Ce loyer ne sera pas comptabilisé dans la durée totale du contrat.
 
ARTICLE 7.4 - SURFINANCEMENT
Les contrats de location intègrent parfois une participation au solde des contrats en place chez le client le jour de la signature. Ce phénomène de surfinancement pour lequel le client a été informé entraine son entière responsabilité. Il est aussi précisé que la somme des loyers ne peut correspondre au prix public des machines puisque ces dernières sont en location et non en crédit- bail. Aucun recours ne pourra être effectué contre CIS TECHNOLOGY et/ou ses partenaires financiers. En cas de résiliation du contrat CIS TECHNOLOGY par un concurrent, le
client devra verser, en plus des pénalités liées au contrat de location, une pénalité équivalente à 30 % des montants soldés à titre de dédit.
 
ARTICLE 8. RESERVE ET PROPRIETE.
Le transfert de propriété des produits ou matériels est suspendu
jusqu’à complet paiement dit prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais .de paiement. Toute clause contraire, inséré dans des documents émanant du client, est réputée non écrit conformément à l’article L 621-122 du code de commerce.
 
ARTICLE 9. CHANGEMENT DE SITUATION DU CLIENT, INCIDENCE DE
PAIEMENT.

Tous changement dans la situation (incapacité, décès, dissolution ou modification de sociétés, hypothèque de ses immeuble, mise en nantissement de son fonds de commerce, etc.) ou tout quelconque incident de paiement, autorise
CIS TECHNOLOGY, même après exécution partielle d’un ordre, à exiger des garanties ou annuler le solde des commandes en cours et à exiger le paiement immédiat des commandes livrées, nonobstant tout délai accordé.
 
ARTICLE 10. GARANTIE
Les matériels sont garantis dans les conditions suivantes, sans qu’il puisse en résulter une prolongation ou extension de la garantie offerte par le fabriquant qui est d’un an. La garantie ne s’applique qu’aux vices de conception ou de fonctionnement signalés au cours de cette période. Elle n’est valable que si le matériel ou les produits ont été utilisés de façon normale et cesse de l’être en cas d’utilisation plus intensive que prévue selon des modalités non conformes aux prescriptions et recommandations du constructeur. Elle ne s’applique
pas aux vices dont la cause est postérieure à la livraison, et notamment en cas de mauvais entretient, de mauvais stockage, de modifications ou de réparations par d’autres que techniciens ou ceux agrées par notre entreprise ; aux accidents tels que les différences de tension, inondation, heurts chutes, etc. ; aux éléments et petites pièces de brève durée de vie (piles, fusibles, etc.). La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses voire, cas échéant, à l’échange standard sans que CIS TECHNOLOGY puisse supporter une obligation supérieure à la valeur à neuf des articles défectueux. CIS TECHNOLOGY sera tenu à aucune indemnisation envers
le client pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner. Pour pouvoir bénéficier de la garantie, le client devra aviser sans retard et par écrit CIS TECHNOLOGY, des vices constatés, et lui permettre de procéder aux constations nécessaires pour y porter remède. Dans tous les cas, les marchandises retournées pour réparation ou remplacement voyagent aux frais et risques du client.
 
ARTICLE 11. RENONCIATION
Le fait pour CIS TECHNOLOGY de ne pas se prévaloir à un moment
donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir
renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
 
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE
Compte tenu des négociations spécifiques pour la signature du bon de commande dans l’intérêt du client, celui-ci s’engage à ne pas divulguer les conditions particulières de celui-ci à qui que ce soit en ce compris l’organisme de financement. La violation de la dite clause entrainera alors pénalité à la charge du client d’un montant équivalent à une année de location compte tenu du préjudice que cela causera nécessairement à CIS TECHNOLOGY Vis-à-vis des tiers qui pourraient aussi revendiquer le bénéfice des négociations particulières obtenues par le client.
 
ARTICLE 13. ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION
La Société élit domicile à son Siège Social. En toutes circonstances et pour contestations les juridictions du ressort du tribunal de grande instance de Nice seront seules compétentes. Sauf conventions spéciales et écrites, toutes remise d’ordre implique de la part du client l’entière adhésion, et sans aucune réserve, des présentes conditions générales.

 

 

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